Conditions Générales de Vente

• ARTICLE 1 – OBJET ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à la loi, le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande des produits ou services fournis par WeCo (les « Produits » ou « Services »). Elles définissent les droits et obligations de la société WeCo (« WeCo » ou « le Vendeur ») et de ses clients (« le Client »).
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès.
Les CGV peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à WeCo, à défaut d’acceptation expresse et écrite de ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et, par essence, non contractuelle.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par WeCo qui devra notifier cette modification à ses clients, par écrit, à chaque nouvelle commande ou demande de leur part. Toute nouvelle commande ou commande modifiée après la modification des CGV seront soumises aux nouvelles CGV.

• ARTICLE 2 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des Produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par WeCo dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de WECO, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV.
Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de WeCo.
Le Client n’utilisera les informations transmises par WeCo à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la maintenance des Produits.
WeCo conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.
WeCo se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.
Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont WeCo est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

• ARTICLE 3 – COMMANDE DU PRODUIT

3.1 – Définition

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des Produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de livraison ou de l’enlèvement et la date espérée de livraison (non contraignante).
La commande est passée suite à la réception d’un devis dressé par le Vendeur et sur le fondement de ce dernier dans le délai de validité qui y est spécifié. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits ou Services de WeCo, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le devis dans les délais spécifiés ou, à défaut, spécifié à l’article 7 des présentes.
La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’une validation écrite du devis adressé par WeCo au Client ou d’un bon de commande dûment signé par le Client. Le Vendeur accepte ladite commande par la remise au Client d’une facture. La remise d’une facture ou d’un écrit du Vendeur confirmant l’acceptation de la commande rend seule la commande définitive. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation de la commande du Client par WeCo.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

En raison des situations de pénurie éventuelles, WeCo répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités.
Le client ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif, conformément au droit commun.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord de WeCo.

3.2 – Modification

Les commandes transmises au Vendeur et acceptées par lui sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de WeCo pour toute modification. Toute demande de modification de la composition, du volume ou des caractéristiques d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 7 jours après qu’il ait accepté la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le Client et acceptée par le vendeur, ce dernier sera délié des délais convenus pour son exécution.
Si WeCo n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués.

• ARTICLE 4 – LIVRAISON DU PRODUIT

Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

4.1 – Délai de livraison

La commande donne lieu à un délai de livraison défini sur le devis et qui court à compter de la réception de l’acompte versé par le Client.
Compte tenu de la particularité des produits vendus par WeCo et des précautions nécessaires à leur enlèvement et à leur transport, ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des fournisseurs, sous-traitants et transporteurs.
Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, …sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client.

4.2 – Transfert de la propriété et des risques

Les frais de livraison et de réception des Produits et Services sont mentionnés sur les devis établis par WeCo. Ils sont acceptés sans réserve par le Client à compter de la validation de la commande.
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le Client, peu importe la date à laquelle le Produit a été livré.
Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue dans le contrat ou à l’acceptation de la commande, la livraison de Produits aux Clients a lieu conformément à l’INCOTERM Ex-Works (EXW) à l’usine du Vendeur.
Le transfert des risques, de perte et de détérioration des produits de WeCo sera réalisé dès la livraison des Produits au Client. En conséquence, en cas de paiement total du prix postérieur à la livraison, le Client s’engage à faire assurer, à sa charge, les Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du Vendeur.
Le transfert de propriété sera réalisé au paiement complet des Produits et/ou Services par le Client à WeCo.

4.3 – Transport du Produit

Il appartient au Client, en cas d’avarie du Produit livré, de non-conformité avec la commande ou en cas de Produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de WeCo, obtenu notamment par écrit.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce et dont une copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client.

4.4 – Retour

Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent ou des manques en justifiant le retour sont effectivement constatés par lui ou par son mandataire. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manque est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement de la partie du Produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manques, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve du ou des Produit(s) commandé(s) par le Client couvre tout vice apparent et/ou tout manque. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a lui-même choisi le transporteur.

4.5 – Livraison subordonnée au paiement de l’acompte

Toutes les commandes que le Vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente des garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation en vigueur.
Aussi, le Vendeur ne s’engage à livrer le produit qu’à condition que le Client ait préalablement payé l’acompte conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes.

• ARTICLE 5 – GARANTIE

5.1 – Étendue et modalités d’exercice de la garantie

Les Produits sont garantis contre tout défaut de conception du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation et cela pendant une durée de deux (2) ans maximum à compter de la date de livraison uniquement dans la mesure où les prestations de maintenance indispensables à leur exploitation sont réalisées par WeCo. La maintenance des Produits installés chez le Client est obligatoirement effectuée par WeCo.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie est limitée aux Produits défectueux et ne peut avoir pour effet que le remplacement de ceux-ci en nos ateliers et à nos frais après retour du Produit et diagnostic par nos services aux conditions prévues à l’article 4.4. Les Produits défectueux remplacées gratuitement restent notre propriété et la réexpédition des Produits de remplacement est port dû. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle période de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra aviser WeCo, dans un délai de 15 jours à compter de la découverte de la défectuosité pendant la période de garantie et par écrit avec accusé de réception, des vices qu’il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Ce faisant, il devra communiquer au Vendeur toutes les informations nécessaires à l’identification des parties défectueuses du Produit en cause, ainsi que la facture d’achat.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client devra également s’abstenir, sauf accord exprès de WeCo, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou la modification de tout élément dudit Produit.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, au choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément du produit reconnu défectueux par ses propres services selon les solutions préconisées par son ou ses agent(s) chargé(s) d’examiner les parties défectueuses ou par la personne par lui mandaté pour ce faire, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
En cas d’immobilisation du Produit ou du fait de l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de WeCo et redeviennent sa propriété.

5.2 – Exclusions de garantie

La garantie ne joue pas pour les vices apparents qui doivent être déclarés dans un délai de 3 jours à compter de la livraison du Produit conformément à l’article 4 précité.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du Produit, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’installation, de modification du produit non prévue par WeCo, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de WeCo.
La garantie ne s’applique pas aux consommables tels que les ampoules, l’eau, le sel et les éléments mobiles du Produit.
LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS SANS RESTRICTION, LES GARANTIES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.

• ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des Produits sont initialement fixés par le(s) tarifs indiqué(s) dans un devis dressé par le Vendeur.
Ils ne sont définitifs qu’à compter de leur acceptation par le Client dans le délai qui lui est imparti aux termes dudit devis et de leur inscription sur la facture remise au Client.

• ARTICLE 7 – PAIEMENT

Toute commande, telle que définie à l’article 3, donne lieu au versement d’un acompte de cinquante pourcent (50%) du prix total du Produit à payer à compter de la commande dudit Produit.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
Sauf convention contraire expresse conclue entre WeCo et un Client, les règlements seront effectués au plus tard à 30 jours date de facturation.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client suivant ladite commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de cinquante (50) euros, de plein droit et sans notification préalable. WeCo pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Vendeur aura le droit de charger, sur tout montant en souffrance, 30 jours après la date de facturation, un intérêt mensuel d’un pour cent (1%), soit douze pourcent (12%) par année, en plus de l’indemnité forfaitaire. Le Client convient de payer les taxes et tarifs (s’il en est) attribuables ou afférents à la vente, la livraison, l’entreposage et à l’utilisation des Produits.
En cas de règlement par le Client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV, aucun escompte ne sera pratiqué à son profit, sauf accord contraire express, préalable et écrit du Vendeur.

• ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du Code de commerce.
De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client s’interdit de revendre ou de consentir une quelconque sûreté sur les produits non intégralement payés par lui au Vendeur.
La présente clause n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci conformément à l’article 4 des présentes CGV.

• ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Le Vendeur pourra exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure mentionnant expressément cette clause résolutoire. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits soit toujours possible aux fins de restitution.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits.

• ARTICLE 10 – LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

En application des présentes et quel qu’en soit la cause, la responsabilité de WeCo est limitée à une somme qui est plafonnée à cinquante pourcent (50%) des sommes encaissées au titre de la vente des Produits au jour de la réclamation.
Nonobstant cela, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu dans le bon de commande ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

• ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Nonobstant les autres stipulations de ces conditions générales, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations.

• ARTICLE 16 – COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

Tout litige survenu en application des présentes CGV et concernant les ventes qu’elles régissent ainsi que toute question qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, seront interprétés, appliqués, jugés et régis par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Tous différends concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, dont les Parties ont eu connaissance et déclarent en accepter l’application.
Si les Parties ne parviennent pas à un accord écrit mettant fin à leur différend dans une période de six (6) mois à compter de la demande de mise en oeuvre de la procédure de médiation, chacune des Parties pourra décider de soumettre le différend devant les tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel de Créteil.

• Article 17 – Acceptation du Client

Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance par la simple signature du devis ou par tout autre écrit confirmant sa commande et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

• Article 18 – Confidentialité

Le Vendeur et le Client conviennent que tous les renseignements confidentiels fournis ou obtenus par l’autre partie doivent être tenus confidentiels et protégés. Chaque partie accepte d’appliquer les mêmes soins à protéger la confidentialité des renseignements confidentiels de l’autre partie qu’elle le fait pour ses propres renseignements confidentiels, et de limiter l’accès auxdits renseignements confidentiels à ses employés, sociétés affiliées, fonctionnaires ou agents qui en ont besoin dans le cadre de leur emploi, de leur service ou de leur agence. Durant la relation contractuelle des parties, ou par la suite, les parties ne devront pas utiliser, dévoiler, divulguer ou rendre disponibles les renseignements confidentiels de l’autre partie à toute autre tierce partie, que de soit directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, ou tel que la loi l’exige. Les renseignements confidentiels ne comprendront pas les données ou les renseignements qui : (i) sont ou deviennent accessibles au grand public sans que la partie réceptrice ait manqué à une de ses obligations; (ii) sont documentés comme étant déjà légitimement entre les mains de la partie réceptrice avant qu’elle ne les reçoive de l’autre partie; (iii) sont documentés comme ayant étant développés de façon indépendante par la partie réceptrice.